Le PLU : qu’est ce que c’est ?


Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et qui fixe les règles générales d’utilisation du sol.
C’est un document de planification urbaine, globale et stratégique.Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, il se substitue au Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) et aux Plans d’Aménagement de Zones (P.A.Z).

Il donne à la commune un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement. Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble de son territoire. Il détermine également les « droits à construire » de chaque parcelle publique ou privée.

Le Plan Local d’Urbanisme s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager etc.).

Le PLU de Labège


Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) labégeois a été définitivement adopté en conseil municipal le 7 mars 2017 et mis à jour par l’arrêté du Maire en date du 3 juillet 2017.
Elaboré essentiellement dans la concertation avec la population (nombreuses réunions publiques) et avec les élus au sein de la Commission Urbanisme ainsi qu’avec l’accompagnement du Sicoval, il a fait l’objet d’une enquête publique du 28 novembre 2016 au 5 janvier 2017.

 Pour consulter l’intégralité du Plan Local d’Urbanisme de Labège : cliquez ici

Pour consulter le règlement écrit, cliquez ici

Pour consulter le règlement graphique, cliquez ici

 

Les étapes passées


 

Le rapport du Commissaire Enquêteur (25 janvier 2017)
A l’issue de l’enquête, le Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu officiellement son rapport et ses conclusions motivées le mercredi 25 janvier 2017.

Ils sont disponibles en téléchargement ci-dessous :

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

 

L'enquête publique (du 28 novembre au 5 janvier 2017 à 18h)

logo-plu-pour-siteUne fois l’instruction terminée,le Conseil municipal a arrêté le projet lors de la réunion du 5 juillet 2016 et l’a communiqué pour avis aux organismes et personnes associées à son élaboration. Ce projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête.

Qu’est-ce qu’un dossier d’enquête publique ?
Il comprend : des documents graphiques (plans) et écrits, divers documents explicatifs  et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

A quoi sert l’enquête publique ?
• A informer la population,
• A recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive.

Comment est-on informé du déroulement de l’enquête publique ?

Le public est informé du déroulement de l’enquête par :
– les annonces légales dans la Dépêche du Midi et la Voix du Midi
– l’affichage de l’arrêté de mise à l’enquête en mairie
– un avis d’enquête publique affiché sur les panneaux de la commune
– le site internet de la Ville
– un flyer distribué en boîtes aux lettres

Qui peut participer à l’enquête publique ?
Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l’enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.

Qui anime l’enquête publique ?

Le Commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal administratif, est indépendant et impartial.

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen, par courrier, à l’adresse suivante : Mairie de Labège – M. le Commissaire Enquêteur – Enquête publique sur le projet de PLU – rue de la Croix Rose 31670 Labège,  par mail (à partir du 28 novembre 2016) à enquetepublique@ville-labege.fr ou  en recevant le public lors des permanences dans le bâtiment « Clémence Isaure » – rue de la Croix Rose 31670 Labège, aux dates et heures suivantes :
• le mercredi 7 décembre 2016 de 15h à 18h ;
• le vendredi 16 décembre 2016 de 14h à 17h ;
• le mardi 20 décembre 2016 de 10h à 13h ;
• le mardi 27 décembre 2016 de 15h à 18h ;
• le mercredi 4 janvier 2017 de 15h à 18h.

Et après ?

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre contenant l’ensemble des avis émis et reçus sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de la Commune de Labège le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera mise à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique :
– à la mairie de Labège aux jours et heures habituels d’ouverture ;
– sur le site internet de la mairie de Labège.

Tout savoir sur l’enquête publique en cours du PLU

Consultez le dossier d’enquête publique

L'adoption du projet de PLU en conseil municipal (5 juillet 2016)

L’instruction terminée, le conseil municipal a arrêté le projet lors de la réunion du 5 juillet 2016 (Accéder à la délibération) . Celui-ci est alors  communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration.

 

 

3 ème réunion publique avant l’arrêt du PLU (Plan Local d’Urbanisme) (09/06/16)

3eme réunion publique PLUAprès le diagnostic et le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable), l’élaboration du PLU atteint la dernière ligne droite : le zonage et le règlement. Il s’agit de la dernière étape avant la mise en forme du projet de PLU et son arrêt par délibération du conseil municipal le 5 juillet 2016.
Une troisième et dernière réunion publique a donc été organisée afin que toute personne qui le souhaite, puisse donner son avis général sur ce document important pour l’avenir de la commune.
Cette réunion a été l’occasion d’échanger plus particulièrement avec le public sur le contenu du zonage et du règlement.
A l’issue de la réunion, les documents de travail seront mis à disposition du public à la demande (zonage, règlement, Orientations d’Aménagement et de Programmation).

PADD présenté et débattu en conseil (13/10/15)

Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il constitue la clé de voute du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La version finale du PADD dont les orientations ont été approuvées par un vote majoritaire
lors du Conseil municipal du mardi 10 décembre 2015.

Deuxième réunion publique présentant le projet de PADD (26/05/15)

2eme réunion publique PADDLa municipalité avait invité les Labègeois à participer à une réunion publique de présentation et d’échanges sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Première réunion publique présentant le projet PLU (01/07/14)

1ère réunion publique PLULes Labègeois avaient été invités à participer à une réunion publique, en présence des élus de la commission urbanisme. A cette occasion avaient été présentés les nouveaux enjeux d’urbanisme proposés par la municipalité ainsi que la structure, la procédure et les motivations du projet PLU.

L'instruction (2012-2016)

La conception et l’élaboration du plan sont en principe placées sous l’autorité du maire.
Le PLU est composé de plusieurs parties :

– Le rapport de présentation qui expose le diagnostic et les orientations du PLU,
– Le projet d’aménagement et de développement durable (présenté et débattu en conseil municipal le 13 octobre 2015),
– Le règlement qui inclut articles et cartographies, et les annexes.

Pendant cette période, le maire entend les organismes et personnes associées à l’élaboration ou celles qui désirent y participer. Sont obligatoirement associés à l’élaboration des documents :

– les régions et départements,
– les organismes de parcs naturels et régionaux,
– les organisations de transports urbains.

Leur avis est joint au dossier soumis à l’enquête publique.

Sont consultés à leur demande les présidents du conseil général, régional, et du Sicoval, les maires des communes voisines et toutes les organisations compétentes en matière d’aménagement d’urbanisme d’environnement. Les services de l’Etat peuvent être associés à l’élaboration. Cette collaboration facultative peut être à l’initiative du maire ou du préfet.

La prescription (26/07/2011)

C’est le fait de décider l’élaboration d’un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance.