Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé en conseil municipal le 7 mars 2017.

Arrêté de mise à jour d’une annexe du PLU en date du 3 juillet 2017.

Le PLU a fait l’objet d’une modification simplifiée en date du 3 juillet 2018.
Elaboré en concertation avec la population et avec les élus au sein de la Commission Urbanisme ainsi qu’avec l’accompagnement du Sicoval, il a fait l’objet d’une enquête publique du 28 novembre 2016 au 5 janvier 2017.

Modification simplifiée du PLU - en date du 3 juillet 2018

Approbation d’une modification simplifiée par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2018. 

Cette modification répondait à plusieurs objectifs :

  • élargir les règles en faveur de l’innovation architecturale sur la zone de Labège Enova
  • prendre en compte certains évolutions législatives et réglementaires
  • apporter des modifications ou des précisions au règlement écrit
Procédure de révision du PLU - en date du 28 juin 2022

Prescription de la révision générale du PLU par délibération du conseil municipal du 28 juin 2022. 

Le PLU : qu'est ce que c'est ?

Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et qui fixe les règles générales d’utilisation du sol.
C’est un document de planification urbaine, globale et stratégique. Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, il se substitue au Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) et aux Plans d’Aménagement de Zones (P.A.Z).

Il donne à la commune un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement. Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble de son territoire. Il détermine également les “droits à construire” de chaque parcelle publique ou privée.

Le Plan Local d’Urbanisme s’impose à tous.

Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager etc.).

Droit de préemption

Le conseil municipal a décidé d’instaurer la procédure des droits de préemption : urbain et sur les fonds de commerces.

Droit de préemption : faculté, accordée à une collectivité d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les bien mis en vente, en vue de réaliser des opération d’intérêt général.

Droit de préemption urbain

Le conseil municipal en date du 13 juin 2017 a décidé d’instaurer la procédure de préemption urbain.

Droit de préemption sur les fonds de commerces

Le conseil municipal en date du 12 septembre 2023 a décidé d’instaurer la procédure de préemption de fonds de commerces.

Téléchargez la délibération avec les zones concernées.

Les ventes concernées par ce droit de préemption sur les fonds de commerces :

  • fonds de commerces
  • fonds artisanaux
  • baux commerciaux
  • terrrains destinées à porter des commerces d’une surface de vente compriseentre 300 et 1000 m2.