Mode d’emploi pour la procuration
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre.
Cette personne, votre mandataire, devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place,
selon vos consignes. Si vous déménagez et changez de commune d’inscription sur les listes électorales, votre procuration
demeurera toujours valable.
Faire sa demande en ligne
Étape 1 :
Faites votre demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Un numéro d’enregistrement vous est attribué
Étape 2 :
Faites valider votre procuration en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de
gendarmerie ou un consulat.
N’oubliez pas de vous munir de la référence d’enregistrement « Maprocuration » et un titre d’identité.
Étape 3 :
La transmission de votre procuration à votre commune vous sera confirmée par courriel quelques minutes après la vérification de votre identité.
Faire sa demande sur un formulaire papier
Étape 1 :
Obtenez le formulaire de demande de vote par procuration
• sur le site service-public.fr : formulaire Cerfa n°14952*03
• sur place dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat : formulaire CERFA
papier n° 12668*03
Étape 2 :
Remettez le formulaire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat
Important
Pour donner procuration, vous devez :
• renseigner le numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration).
• renseigner votre propre numéro national d’électeur si vous faites une demande par Cerfa.
Ce numéro est présent sur la carte électorale et peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation
électorale » disponible sur service-public.fr.
Le service en ligne « Interroger votre situation électorale » vous donne désormais accès aux données relatives aux
procurations que vous avez transmises ou reçues.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Changement d’adresse, demande d’acte de naissance, demande d’inscription sur les listes électorales, achat en ligne du timbre fiscal, passeport, demande en ligne de certificat de situation administrative, télépoints : solde des points du permis de conduire, demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, demande d’attestation d’accueil …pour toutes démarches à effectuer en ligne (services, formulaire) , le site service-public.fr vous accompagne.
La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide
Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d’être accompagné par un garage automobile agréé : garage dans le 31
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.